Conditions de paiement

Les présentes conditions régissent les achats effectués au sein de l'application CaféMatch : les pièces CaféMatch et les recharges du Pass Réduction. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Le vendeur est la société HCEE, SIRET 883 008 641 000 10. Contact : contact@cafematch.app

L'exploitation de CaféMatch est appelée à être transférée à une société de droit marocain en cours de constitution. Les présentes conditions seront alors mises à jour et les utilisateurs informés au sein de l'application.

Les pièces sont une unité de compte interne, sans aucune valeur monétaire. Elles ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni un actif numérique.

• Elles ne servent qu'à l'intérieur de CaféMatch, pour débloquer des objets virtuels et des fonctionnalités du Club.
• Elles ne peuvent être ni revendues, ni échangées, ni transférées à un autre compte.
• Elles ne peuvent en aucun cas être reconverties en dirhams, en euros ou en quelque autre valeur que ce soit.
• Elles ne donnent aucun droit de propriété : l'utilisateur reçoit une licence d'usage personnelle et non cessible.

Une recharge du Pass Réduction est l'achat d'un nombre déterminé de codes de réduction, utilisables auprès des établissements partenaires selon les modalités décrites à l'article 7 des Conditions générales d'utilisation.

CE QUI EST VENDU, ET CE QUI NE L'EST PAS. CaféMatch vend l'accès au dispositif : un carnet de codes et le service qui permet de les présenter et de les faire valider. La réduction elle-même est accordée par l'établissement, sur son addition et à ses frais. CaféMatch ne perçoit aucune part du prix de la consommation et ne rembourse aucune remise.

• un code correspond à une consommation, et ne donne droit à aucune somme d'argent ;
• les codes ne peuvent être ni revendus, ni échangés, ni transférés à un autre compte ;
• ils ne peuvent en aucun cas être reconvertis en dirhams, en euros ou en quelque autre valeur que ce soit ;
• leur valeur d'usage dépend du taux consenti par l'établissement et du prix de la consommation : elle n'est ni garantie, ni fixe, ni chiffrable à l'avance.

Le nombre de codes d'un pack et le nombre d'établissements partenaires sont affichés avant l'achat. Aucun engagement n'est pris sur l'évolution future de ce nombre d'établissements.

Les prix sont affichés en dirhams marocains ou en euros, selon la devise choisie sur l'appareil, toutes taxes éventuelles comprises, sur l'écran de recharge avant tout paiement. Le dirham marocain est la devise par défaut ; le choix se fait librement et se modifie à tout moment.

Le montant débité est celui affiché, dans la devise affichée au moment de la validation de la commande. CaféMatch n'applique aucune conversion : le prix en euros d'un pack est un prix fixé en euros, et non le résultat d'un taux de change appliqué à son prix en dirhams. Les deux montants peuvent donc ne pas se correspondre exactement, et aucun n'est la conversion de l'autre.

Un pack dont le prix en euros n'est pas fixé n'est pas proposé à la vente dans cette devise : il n'est pas converti, il est retiré de l'écran de recharge tant que la devise choisie est l'euro.

CaféMatch n'ajoute aucun frais de dossier ni de service. La banque émettrice de la carte peut en revanche appliquer ses propres frais (opération à l'étranger, conversion de devise), qui relèvent de la relation entre l'utilisateur et sa banque.

Un prix barré ne peut être affiché que s'il correspond à un prix réellement pratiqué auparavant.

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur l'écran de paiement — généralement carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.

Les coordonnées bancaires sont saisies directement dans un formulaire opéré par Stripe. CaféMatch n'a jamais accès au numéro de carte, à sa date d'expiration ni au cryptogramme, et n'en conserve aucune copie.

La commande n'est ferme qu'une fois le paiement confirmé par Stripe. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse e-mail renseignée.

Les pièces, comme les codes du Pass Réduction, sont crédités sur le compte immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe, sans intervention manuelle.

Le créditement suit la confirmation du paiement et non la simple validation du formulaire : avec un moyen de paiement à notification différée, il intervient lorsque l'établissement bancaire confirme les fonds.

Ce créditement peut prendre quelques secondes. Si le solde ou le nombre de codes n'a pas bougé dans les 30 minutes suivant un débit constaté, écrire à contact@cafematch.app en indiquant l'adresse e-mail utilisée et l'heure du paiement.

L'achat de pièces comme l'achat d'une recharge du Pass Réduction portent sur un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté immédiatement.

En validant le paiement, l'utilisateur demande expressément que la fourniture des pièces ou des codes commence immédiatement et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation dès qu'ils sont crédités.

Cette renonciation est prévue par l'article L. 221-28 du Code de la consommation français pour les contenus numériques exécutés immédiatement avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les utilisateurs résidant au Maroc, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ouvre un délai de rétractation de sept jours francs (article 36). Son article 38 écarte toutefois ce droit pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai — ce qui est le cas ici.

Une fois les pièces ou les codes crédités, l'achat est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris s'ils n'ont pas été dépensés.

N'ouvrent notamment pas droit à remboursement : l'absence d'établissement partenaire à proximité, le retrait d'un établissement du dispositif, la baisse du taux de réduction qu'il accorde, ou son refus d'honorer une remise. Le nombre d'établissements partenaires est affiché avant l'achat et aucun engagement n'est pris sur son évolution.

Un remboursement est en revanche accordé dans les cas suivants :

• débit constaté sans créditement des pièces ou des codes, imputable à une défaillance technique de CaféMatch ;
• double débit pour une même commande ;
• paiement effectué sans autorisation du titulaire de la carte, après vérification ;
• erreur d'affichage manifeste sur le prix ou le contenu du pack.

La demande se fait à contact@cafematch.app dans les 30 jours suivant le débit. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine et dans la devise du débit, dans un délai de 14 jours à compter de l'accord donné sur la demande. Les pièces ou codes correspondants sont alors retirés du compte ; s'ils ont déjà été dépensés, le remboursement peut être refusé ou réduit à hauteur du solde restant.

Un paiement refusé n'entraîne aucun créditement. Une empreinte bancaire peut apparaître temporairement sur le relevé avant d'être levée par la banque, généralement sous quelques jours ouvrés.

En cas de contestation abusive d'un paiement auprès de la banque, CaféMatch se réserve le droit de retirer les pièces correspondantes et de suspendre le compte.

Tout achat effectué par une personne mineure requiert l'autorisation préalable de son représentant légal, qui doit être le titulaire du moyen de paiement utilisé.

Un représentant légal qui constate un achat effectué sans son accord peut en demander l'annulation à contact@cafematch.app dans les 30 jours suivant le débit. Le remboursement sera accordé et les pièces retirées du compte.

Les pièces achetées comme les codes du Pass Réduction n'expirent pas tant que le compte reste actif. Le numéro de Pass est permanent et survit à toutes les recharges.

En cas de suppression du compte à l'initiative de l'utilisateur, les pièces et les codes non dépensés sont perdus sans contrepartie.

En cas de suspension ou de fermeture du compte pour manquement grave aux Conditions générales d'utilisation (fraude, triche, abus, partage ou revente de codes), les pièces et les codes sont perdus sans remboursement.

Si CaféMatch devait cesser définitivement son activité, les utilisateurs en seraient informés au moins 30 jours à l'avance et disposeraient de ce délai pour dépenser leurs pièces et leurs codes. Ceux achetés et non dépensés à l'issue de ce délai feraient l'objet d'un remboursement au prorata, sur demande.

Si CaféMatch devait mettre fin au dispositif du Pass Réduction sans cesser son activité, le même préavis de 30 jours et les mêmes modalités de remboursement au prorata s'appliqueraient aux codes non dépensés.

CaféMatch peut modifier à tout moment le prix des packs, leur contenu, le catalogue d'objets et leur coût en pièces, ainsi que le nombre de codes des recharges du Pass Réduction. Ces changements ne s'appliquent qu'aux achats futurs et ne remettent jamais en cause un achat déjà effectué.

Le taux de réduction accordé par chaque établissement relève de sa seule décision et peut évoluer à tout moment : il ne constitue pas une caractéristique du produit vendu par CaféMatch.

Toute réclamation relative à un paiement s'adresse à contact@cafematch.app.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur des protections que lui garantissent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord contact@cafematch.app afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.